CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JEFF DE BRUGES / SARL VINCIA
ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SARL VINCIA est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à Thonon les Bains, 11 rue des Arts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro 79792002200010. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la SARL VINCIA et ses clients (entreprises, collectivités, CE, APE...) commandant des produits à venir retirer en boutique, destinés à être livrés à domicile ou à une adresse professionnelle. L'adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, développées ci-dessous en onze articles, est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande. En conséquence, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'une inopposabilité sur une clause quelconque, la passation d'une commande faisant office d'acceptation expresse de celles-ci. L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme « vous ».
Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous passez des commandes via le bon de commande ci-joint.
Compte tenu des évolutions possibles du site, la SARL VINCIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES / SARL VINCIA
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le bon de commande joint sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles. Les produits proposés sur ce bon de commande sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES JEFF DE BRUGES / SARL VINCIA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le bon de commande joint sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix. Le prix de la livraison est en sus pour un montant inférieur à 400€ TTC, hors commande groupée ; Forfait : 15€ TTC.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
La commande est validée lorsque le client a rempli précisément, complètement et sans erreur le bon de commande et l'a transmis par courrier électronique ou par voie postale à la SARL VINCIA. La SARL VINCIA vous confirme par courrier électronique la réception et la validation de votre commande. Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent, notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse), et toute anomalie qui en résulterait ne pourrait être mise à la charge de la SARL VINCIA dans le cas où elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la commande et de la mener à bonne fin. À cet effet, vous veillerez à vous assurer que le destinataire ou un représentant de celui-ci soit présent le jour de la livraison.
S'agissant de produits périssables, le délai de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'exception prévue à l'article L221-28 dudit code ; vous avez cependant la possibilité d'annuler votre commande sous certaines conditions. Le délai dans lequel vous pouvez annuler votre commande est fixé à 24h après le règlement effectué, sous réserve que la commande n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler. Après vérification du respect de cette condition, vous serez remboursé par chèque ou virement dans les quinze jours suivant la vérification.
Exceptionnellement, un article annoncé disponible pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un courriel vous avertissant du délai de livraison. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, décider d'annuler votre commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement s'effectue par chèque sous 30 jours date de facture ou par virement (IBAN : FR76 1680 7000 3536 1183 9921 353 ; BIC : CCBPFRPPGRE).
Modalités des pénalités de retard : conformément aux articles L.441-3 à L.441-7 du Code de commerce, taux appliqué : 15% par an. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Art. D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
Vos commandes sont soit livrées directement à une seule adresse définie au préalable (siège de l'entreprise, siège du Comité d'Entreprise par exemple), soit à retirer directement en boutique à Thonon les Bains (11 rue des Arts, 74200), à Annecy (18 rue Carnot, 74000), à Albertville (73 rue de la République, 73200) ou à Thoiry (CC Val Thoiry, rue de la Gare, 01710).
Dans le cas d'un retrait en boutique, vous serez prévenu par téléphone, SMS ou mail de l'arrivée de votre commande. Lors du retrait de votre commande, une pièce d'identité sera exigée.
Dans le cas d'une livraison, celle-ci se fait dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé. Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à la SARL VINCIA, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition à une autre adresse ne seront effectués. Dans le cas où l'adresse correspondrait à un établissement public ou privé (hôpital, entreprise, clinique, maison de retraite...) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera considérée comme réalisée à partir de la remise du colis à l'accueil ou au service dédié de l'établissement. La livraison en paquets individuels est possible, sur demande, pour un montant global de commande supérieur à 800€ TTC.
Le délai de livraison tient compte du délai de préparation dans nos ateliers ainsi que du délai d'acheminement du transporteur. Les commandes sont réceptionnées du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible.
La SARL VINCIA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Toutefois, la SARL VINCIA ne saurait être tenue responsable des éventuels retards dus à une fête majeure à fort trafic de livraison (Noël, Saint-Valentin, Fête des Mères...) ou à un cas de force majeure. Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à l'adresse ci-dessous ou par mail à : contact@chocodesalpes.com.
Si le produit n'a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées...), la vente pourra être résolue et l'acheteur pourra obtenir restitution de son prix, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le remboursement se fait par chèque ou virement, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre demande. Retournez le ou les articles, accompagnés de leur preuve d'achat, à JEFF DE BRUGES / SARL VINCIA, 11 rue des Arts, 74200 Thonon les Bains, en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement, ainsi que le motif du retour.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, les coloris peuvent être altérés selon la qualité d'impression et nous ne pouvons les garantir contractuellement. Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité de la SARL VINCIA ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s'avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n'auraient pas permis au transporteur mandaté par la SARL VINCIA d'assurer la livraison ou de déposer l'avis de passage.
ARTICLE 8 : FICHIER CLIENTS / DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par la SARL VINCIA directement auprès de vous lors de la complétude du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité le suivi de la prestation proposée. Les informations marquées d'un astérisque sont obligatoires et nécessaires pour vous recontacter ; à défaut, la SARL VINCIA ne sera pas en mesure de répondre à votre demande.
Ces données peuvent être communiquées à nos sous-traitants (hébergement, outils informatiques, prestataires de paiement) dans le strict cadre de l'exécution de votre commande et de la gestion de la relation commerciale, dans les conditions détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. À des fins de prospection commerciale, vos coordonnées (notamment votre adresse email) sont conservées 36 mois à compter de votre dernière commande ou de votre dernier contact, afin de vous recontacter en prévision des campagnes de Noël et de Pâques. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement. Pour plus de détails sur les catégories de données, les destinataires et les durées de conservation, veuillez vous reporter à notre Politique de Confidentialité, disponible sur simple demande ou consultable sur notre site.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier papier à l'adresse : SARL VINCIA – 11 rue des Arts, 74200 Thonon les Bains, ou votre demande par courrier électronique à : contact@chocodesalpes.com. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : INTERDICTION DES VENTES HORS RÉSEAU
Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit d'acheter nos produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d'une atteinte à nos marques et à l'intégrité de nos produits, de tels agissements pourront engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de leurs auteurs.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
La SARL VINCIA est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme cas de force majeure les sinistres ou intempéries reconnus, les grèves des prestataires logistiques, ou tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle à l'adresse suivante : JEFF DE BRUGES / SARL VINCIA, 11 rue des Arts, 74200 Thonon les Bains. À défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2026 – Le montant minimum d'achat doit être supérieur ou égal à 400,00€ TTC
SARL VINCIA - SARL au capital de 40.000€ - SIRET 797 920 022 00010 - APE 4724Z – N° TVA Intracommunautaire FR 92 797 92 00022